Veille législative dernier semestre 2023
Veille législative . Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048678311 . Circulaire de mise en œuvre du décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/JUSB23332178C.pdf…