Veille législative dernier semestre 2023

Veille législative . Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048678311 . Circulaire de mise en œuvre du décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/JUSB23332178C.pdf…

Veille législative Avril - Octobre 2022

Veille législative: - Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture - Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'Aide Sociale à l'enfance https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uVtEUHzThhI1HFndA_QqoZ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4= -…